conjointe de la requête et de l'ordonnance d'exécution forcée doit être reconnue et admise, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 495 du Code de procédure civile complété par le décret

Aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale : " () Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu () par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une

[Z] pour des faits de violences aggravées réprimés par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement alors que l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut

son exécution, au motif pris d'une simple lettre de l'huissier de justice adressée 6 mois après la signification à son mandant et affirmant avoir satisfait à la formalité, la cour d'appel a violé l'article

Appelante de cette décision, la société VALPAR SAS, par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute et copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle

entrepris, sans rechercher si, à la date où elle statuait (15 décembre 1989), le bail n'était pas devenu inopposable à Mme Yvette Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

.. ne démontrait pas qu'elle avait quitté son domicile de Montluçon et se trouvait domiciliée à Saint-Raphaël ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

d'avis est ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'autorité de la chose jugée attachée, en application des dispositions de l'article

B... a justifié avoir formé contre l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale et a soutenu, en conséquence, que cette ordonnance n'était pas

décembre 2001 ; Sur la signification de l'ordonnance entreprise : Attendu que RPI HORTI soutient que la signification de l'ordonnance du 10 avril 2006 est irrégulière en ce que, contrairement à l'article

145 n'étant pas réunies et celles de l'article 495, alinéa 3 n'étant pas respectées, l'ordonnance entreprise doit être infirmée et il doit être prononcé la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012

aux magistrats du parquet, par sa circulaire du 19 avril 2005, que leur présence n'était juridiquement exigée par la loi qu'au cours de la lecture publique de l'ordonnance d'homologation prévue à l'article

troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

attaqué le constate expressément, d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nice portant homologation de proposition de peine et statuant sur l'action civile, rendue en application des articles

a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;

règlement des dépenses auprès des tiers et déposer l'excédent sur un compte laissé à la disposition de cette dernière ou pour la verser entre ses mains ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article