-X...irrecevable en ce qu'elle tendait à voir constater l'absence de consentement de M.X... et a prononcé les adoptions sollicitées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 489 du code civil, ensemble

la transaction conclue le 27 juillet 1990 alors que, selon le moyen, d'une part, en posant en règle générale qu'un défaut de vigilance ne peut être assimilé à un état d'insanité d'esprit au sens de l'article

Aux termes de l'article 489 du code de procédure pénale : " Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. / () ".

, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur le fondement de l'article 489 ancien du code civil, l'annulation de différents actes accomplis par Ida X... avant son placement sous tutelle le 28

de 96. 895, 59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Madame Z... fonde à titre principal sa demande de nullité sur les dispositions de l'article

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 489, 489-1 et 1304, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et l'article 2252 du code civil

, dont elle avait rappelé la teneur, lesquelles établissaient l'existence de troubles psychiatriques graves concomitants à cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pouvaient pas avoir été voulues par la bailleresse, dont l'absence de discernement et de consentement sains était ainsi démontrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

et à laquelle il n'a pas renoncé, n'a pas été audiencée par le tribunal judiciaire de Rennes ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

involontaires et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

P... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du code civil, d'autre part, que l'état d'altération mentale de l'intéressée à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était

que dès cette époque, puis en 2002, une mesure de protection avait été envisagée, sans constater formellement l'existence d'un trouble mental au moment des actes contestés, la cour d'appel a violé l'article

X..., le 3 mars 1998, était unanimement relevée par l'expert et par son entourage, elle n'était cependant pas d'une gravité suffisante pour le priver de toute capacité de discernement, au sens de l'article

au Code des débits de boissons, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pendant un an ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles

ET Z..., PREVENUS D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande en nullité du bail consenti à Mme X... par Mme Y..., formée par

que par provision, ne sont pas exécutoires dans chacun des autres pays contractants ; que l'ordonnance de référé du 8 octobre 1992, confirmée par l'arrêt attaqué, étant, en vertu de l'article 489 du nouveau

nullité des contrats de vente sus-indiqués ; que Mme E... étant décédée le 5 août 1978, l'instance a été reprise par Mme D..., unique ayant droit de sa mère, qui a fondé la demande en nullité tant sur l'article