En application des dispositions de l'article 479 du code de procédure, le jugement par défaut ou réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences

MOTIFS 1 - Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant

confiscation du véhicule, la loi permettant de confisquer le véhicule même s'il est la propriété d'une autre personne que le prévenu, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l'article

justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu en dépit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ; qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article

Article 479 § 1 of the 1964 Code of Civil Procedure (applicable at the material time; in force until 1 January 2003) established the rule of absolute immunity: “Adjudication of actions against foreign

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle ajoute que la décision entreprise ne fait pas mention des diligences accomplies pour signifier l'assignation à la société italienne alors même que l'article 479 du code de procédure civile prévoit

mars 2009 ; que par courrier du 30 mars 2009, alors que l'affaire était en délibéré, elle a écrit au premier juge n'avoir appris l'existence de la procédure que le jour-même ; Considérant que l'article

En effet, dans le cas où, comme en l'espèce, une instruction judiciaire est ouverte à charge d'une personne à laquelle sont applicables les articles 479 et suivants du code d'instruction criminelle, les

a prononcé sur des demandes de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Article 479 § 2 «   Le procureur près la cour d’appel (...) peut interjeter appel contre toute ordonnance rendue par la chambre d’accusation du tribunal correctionnel dans un délai de trente jours

cour d'appel n'a pas constaté le caractère frauduleux de cette détention et ne pouvait rejeter la demande de restitution sans méconnaître les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles

son encontre par le biais d'une ordonnance réputée contradictoire, n'a pas vérifié 'les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur' conformément à l'article

16, 473, 476, 479, 937 et 938 du Code de procédure civile et de l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents

catégorie saisies lors de la visite domiciliaire ; En cet état : I-Sur le pourvoi de Michel X... et de la société La Belle Province : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile; Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la