475-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la condamnation prévue par

d'appel a condamné Xavier X... à payer certaines sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il y a lieu d'accorder à M.

de la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 480-1 et 475-1 du code de procédure pénale. »

la Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 8 février 1990 ,a prononcé une cassation par voie de retranchement limitée à une condamnation au paiement d'une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article

francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'elle ne saurait présenter une demande sur le fondement de ce texte, dont le bénéfice est réservé

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, devenu l'article 375-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

475-1 du code de procédure pénale. 10.

475-1 du Code de procédure pénale.

d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

civile ; Mais attendu qu'en condamnant Laurent X..., partie civile, à payer une somme à Gérard Y..., prévenu, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens

Marie Jeanne à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a réservé les dépens a déclaré la constitution de partie civile de G...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] et les sociétés [2], [4] et [1] à verser à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur d'appel, alors « que seul l'auteur de l'infraction

475-1 du Code de procédure pénale, - condamné Brice Y... à payer à Paul A... : * la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, * la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du

Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995

une indemnité supplémentaire de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut

475-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

par la prévenue, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du code de procédure pénale. » 20.