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51 041 résultats pour « article 472 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a7

Appel

15 février 2013

15 février 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 5 sur 2553

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110152

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de nature à empêcher l'expression de sa volonté), d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; que selon l'article 472

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97eb22996ce544822c4d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100091

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

472 du Code civil.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4fa2273490db106a2b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens invoqués.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2211cdc6046d4747fe4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314add062d9f810e1d8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, en application de l'article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110078

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100536

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et en application de l'article 472 du code civil, le juge pouvait ordonner une curatelle renforcée, le curateur percevant dans ce cas seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c1ccdc6046d47ce5447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Et, selon les dispositions de l'article 472 du code civil, le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A, conformément à l'article 472 du code civil et au jugement du juge des tutelles du 19 mars 2021. 12.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d53277f30025a6697aef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé qu’aux termes de l'article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code civil, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1baecdc6046d475bbb37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé à titre liminaire que conformément aux dispositions de l’article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cfb9f94e984650bad5

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

9 du code de procédure civile, Vu l’article 31 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées au débat, DEBOUTER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100895

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection juridique de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

code civil : 1 597,14 €, * Dépens, * Article 700 du code de procédure civile : 1597,14 €, * TOTAL : 23 161,80 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

472 et 440 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110436

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

J... est seul habilité à percevoir les revenus de son père en vertu de l'article 472 du code civil, et qu'il n'a donc reçu, au titre de ces contrats de bail, aucun versement, ni des dépôts de garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110051

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de

Source officielle