AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a7
15 février 2013
15 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 5 sur 2553
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110152
6 mars 2019
6 mars 2019
de nature à empêcher l'expression de sa volonté), d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; que selon l'article 472
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