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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6079434e9ba5988459c41dbc
4 mars 1976
4 mars 1976
EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SON PRECEDENT ARRET AVAIT EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE DEMOISELLE FANTINEL ET FIXE L'INDEMNITE
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc8d
3 mai 1995
3 mai 1995
Y... ; "aux seuls motifs adoptés du jugement entrepris que compte tenu de la décision prise sur le plan pénal et en l'absence de demande de la partie civile d'application de l'article 470-1 du Code
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ce
20 novembre 1963
20 novembre 1963
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES DECRETS DU 1ER AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45da9
2 juin 1993
2 juin 1993
1988, le tribunal correctionnel de Limoges a relaxé les époux Y... du chef d'homicide involontaire, et renvoyé l'affaire devant le tribunal civil de cette ville, en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf86
12 janvier 1988
12 janvier 1988
constitué pour X... un événement constituant un cas de force majeure qui l'exonère de toute responsabilité comme gardien du véhicule, sa demande reconventionnelle ne peut être admise ; qu'en effet, l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Louis X
6079a8559ba5988459c4cc42
12 février 1997
12 février 1997
donné lieu à relaxe ; que la cour d'appel ne pouvait condamner sur la seule base de cette contravention Louis X...à indemniser le préjudice corporel de Thierry Y... ; " alors d'autre part que si l'article
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ce8
10 décembre 1970
10 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4becb
10 février 1987
10 février 1987
. et de la société Assurances mutuelles agricoles du Maine : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b37
17 février 1999
17 février 1999
date du 6 avril 1998, et en conséquence, - de rentrer en voie de condamnation à l'encontre du Docteur Z..., - de dire et juger que le Tribunal correctionnel de PONTOISE a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[H]) soient retenus dans les liens de la prévention et que leur responsabilité soit établie au visa de l'article 470-1 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0a9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
préjudice subi par le susnommé ; " aux motifs " que s'il est vrai qu'Eric Z... a été relaxé, le tribunal estimant que la faute pénale n'est pas rapportée, il n'en demeure pas moins que, par application de l'article
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551d0
4 octobre 1972
4 octobre 1972
L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4bf
7 décembre 1994
7 décembre 1994
309, 6 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, violation
Source officiellecr
édure suiviec/M. Jean-Luc Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01239
12 juin 2018
12 juin 2018
Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b98
30 octobre 2000
30 octobre 2000
et d'obsèques, subi un préjudice matériel s'élevant respectivement à 8 423 500 lires pour le premier et à 18 435 francs pour la seconde (arrêt, pages 9 et 10) ; " alors que les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f9c
21 avril 1977
21 avril 1977
POUVAIT ACCUEILLIR COMME RECEVABLE LA DEMANDE NOUVELLE AFFERENTE AUX DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, FORMULEE PAR LA CAISSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
êt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200437
20 mars 2014
20 mars 2014
: Vu l'article 1351 du code civil et l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7a8
1 février 1988
1 février 1988
1985, de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué relaxe la prévenue et déboute
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a7e
18 février 1970
18 février 1970
CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e562
2 novembre 1967
2 novembre 1967
INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 5 sur 3001