de contentieux ; * Les 230 € de frais de contentieux font double emploi avec la somme de 220 € demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, le Tribunal avait accordé à l'épouse une rente mensuelle de 6 000 francs

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père

du code civil, comme en l'espèce.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les frais de remise en état de la toiture prévus au protocole du 9 janvier 1986 comme devant venir en déduction

pour le compte d'autrui en France, assorties d'une prohibition d'ordre public en vertu de l'article 16-7 du code civil, comme contrevenant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain

à la somme globale de 40 151,36 francs se décomposant comme suit ; charges patronales 1 478,57 francs, capital décès 32 400 francs, salaire de la victime du 18 au 30 juin 1990 6 272,79 francs; que

d'amende, dont 1 500 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45

231 francs à titre de commissions brutes, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare adopter les conclusions de l'expert judiciaire et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

14 susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ordre d'enlèvement portait sur 47 cartons, qu'aux termes de la lettre

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

47 de la loi du 25 janvier 1985 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 21 janvier 1992 assorti de l'exécution provisoire, sur lequel se fondait la société

4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'une réparation peut être allouée que pour autant qu'un dommage existe et qu'elle ne doit être ni inférieure ni supérieure au dommage ; que le fait pour

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles 47 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les intéressés n'étaient

700 du code de procédure civile - Condamné M [L] [M] aux dépens comprenant les frais relatifs à la saisie-attribution.

de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits