Reste à déterminer si l'article 47 du nouveau Code de procédure civile était applicable, en l'espèce.

Y..., fondées sur l'article 47 du code de procédure civile, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de : - dire recevable et bien fondé M.

Par conclusions remises au greffe le 9 février 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Bella Vista demande à la cour : -vu l'article 47 du code de procédure civile, -vu les articles

des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce d'Orléans, [Adresse 9], pour connaître du litige au fond, » Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que la décision

47 du code de procédure civile, - de déclarer également irrecevable le contredit dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile elle n'avait pas pouvoir pour

47 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles

47 du code de procédure civile ; que M.

47 du code de procédure civile ; que la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un magistrat

47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans

A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [N] [C] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.

47 du code de procédure civile faisant valoir que M.

[M] irrecevable à critiquer le recours par la SA Generali Iard à l'article 47 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile

A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [F] [H] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.

Au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, elle sollicite le renvoi de la cause et des parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

; Considérant que les règles de compétence édictées par l'article R 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; que cependant

Par conclusions du 13 février 2024, Maître [N] a sollicité le dépaysement de l'affaire sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

L’article 47 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle