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15 753 résultats pour « article 47 clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423a6b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L. 47 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été présentée in limine litis, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 5 sur 788

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CC

comm

6137235acd58014677408aba

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300300

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

certaines clauses insérées au règlement de copropriété avant la promulgation de la loi Elan ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6-2, 6-3 et 43 de la loi n° 65-557 du

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la même directive, les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e187bcdc6046d475b79de

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l'acquisition des clauses résolutoires Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1c

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

Source officielle
CC

civ3

61372465cd58014677415268

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

L. 411-46, les clauses et conditions du bail renouvelé pour neuf ans étant celles du bail précédent ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail authentique des 24

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ce contrat de crédit affecté vise à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque MERCEDES-BENZ CLASSE C 300 acquis par la société M.S.G.V.

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CA

2 e chambre civile

6929dec6b3dd52896a8173c1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par décision du 24 juin 2024, le juge a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Mâcon en application de l'article 47 du code de procédure civile.

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CC

cr

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 9 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour

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CC

comm

ès renonciation par la coopérative de son action dirigéec/M. Z

613720f4cd580146773efc77

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

Z..., eut été bien en peine de produire dans le délai de quizaine prévu par l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 ; que la créance n'étant née, pour l'essentiel, qu'après les constatations ayant motivé

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TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

(clause résolutoire du Bail), l’article XIII du bail (sous location), l’article IV du Bail (loyer) Vu l’Avenant du 11 octobre 2018, Vu le commandement de payer du 22 septembre 2023 visant la clause résolutoire

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CC

cr

6137255fcd5801467741d233

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300335

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Soutenant qu'ils n'étaient débiteurs que de la somme de 47 880,55 dollars, consignée entre les mains de leur avocat, M. et Mme X... ont assigné les sociétés Tomten et Bootsieville en régularisation de

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CC

cr

613725e0cd58014677421377

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3ce6

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

D... a été mis en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 2 novembre 1987, le juge des référés a déclaré l'action du bailleur irrecevable en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi du

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241b4

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contraire doit être réputée non écrite en application de l'article L 243-8 du code des assurances, la clause de déchéance contenue aux conditions générales qui prévoit que l'assuré est déchu de tout droit

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