l'article 132-60 du nouveau Code pénal ; Mais attendu que ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1, 469-3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL

non représenté (bien qu'ayant été avisé de la date d'audience)" (arrêt p. 1) ; que "à l'audience de ce jour le prévenu est absent, mais son avocat Me X... sollicite le réajournement" ; que "l'article

qu'ayant comparu, n'a pas accompli les actes de procédure requis, La partie défenderesse, seule présente à l'audience, a sollicité la déclaration de caducité de la citation, En conséquence, Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 469 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M X..., QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

demandeur, invoquant le défaut de prise en compte par la cour d'appel de justifications susceptibles d'autoriser une dispense du permis ; Attendu qu'alors même que les cas ou conditions définis par les articles

469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (...) le dispenser de peine, (...). / La

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 A 27 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, ce pourvoi est dépourvu d'effet suspensif ;

contrairement au grief allégué au moyen, a, sans dénaturer le contrat, justifié sa décision ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges

309 du Code pénal, 469-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires sur

Mais sur le moyen relevé d'office, et mis dans le débat Vu l'article 464 du code de procédure pénale : 11.

vulnérable, de lui pratiquer une fellation ; "alors, d'une part, que la juridiction du jugement, saisie en l'espèce avant le 1er octobre 2004 et à laquelle ne s'appliquent que les dispositions de l'article

l'action civile ; qu'un pourvoi a été formé par X... le 8 janvier 1986 ; Attendu que ce pourvoi déclaré plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt en méconnaissance des prescriptions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal : " en ce que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément