MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 467 du code civil que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.  

1032 et 1033 du code de procédure civile et de l'article 467 du code civil, l'omission du curateur d'un majeur protégé constituant une nullité de fond ; ¿ le commandement de payer servant de fondement

En tout état de cause, il fait valoir que la compensation ne pourrait porter que sur 59 euros. *** Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et les articles L. 741-9 et L. 741-10 du CESEDA : 4.

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le droit à contestation de M.

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, la présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467, 468 et 469 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation