Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2023, la société PREDICA demande au tribunal de : - REJETER les demandes de nullité présentées au visa des articles 464 du code civil et L.132-8 du code

700 du code de procédure civile.

[K], à, l’époque, six mois avant la requête de sa sœur et dix mois avant le jugement ad hoc, pourrait éventuellement justifier l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 464 du code civil.

[U] [M] [I] [J] et Mme [B] [T] suivant acte notarié en date du 31 octobre 2012'; À titre infiniment subsidiaire, Sur le fondement de l'article 464 du Code civil, réduire tout ou partie des donations

414-1 du code civil, l'insanité d'esprit de l'auteur d'un acte juridique rend celui-ci nul ; que selon l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par une personne protégée

à l'article 699 du code de procédure civile.

Ils indiquent que les dispositions de l’article 464 du code civil “auraient eu vocation à s’appliquer à l’espèce” et qu’ils ne disposent d’aucune copie de la requête aux fins de tutelle.Ils rappellent

554 du code de procédure civile.

L’article 464 du code civil dispose que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent

de recouvrement direct pour Me Jessica Rattier, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Tout en précisant que l'action formée par Joseph X... est valable en application des dispositions de l'article 464 du Code civil, ils indiquent que le contrat ne prévoyait pas une réserve d'usufruit et

512 du code civil.

804 du code de procédure civile.

901 du code civil, L132-9 du code des assurances, 464 du code civil ou encore 414-1 et 414-2 du code civil.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2015, la SARL Financière [R] demande à la cour, vu les articles 464, 468, 1109 du code civil, 6 de la CEDH, 32-1 du code de procédure civile : - à

Sur la nullité de la clause bénéficiaire du 23 février 2010 sur le fondement de l'abus de faiblesse Selon l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

464 du code civil.