Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941129ba5988459c40226
30 octobre 1972
30 octobre 1972
QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES LOYERS ECHUS EN 1969 ET 1970, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd00
22 mai 1964
22 mai 1964
PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de0a
19 octobre 1965
19 octobre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE
Source officielle3e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[V] [D] irrecevables en leur demande fondée sur l'article 414-1 du code civil, et les a déboutés de leur demande visant à voir déclarés nuls les actes sur le fondement de l'article 464 du code civil.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d95f
23 mars 1981
23 mars 1981
TREIZIEME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100583
12 juin 2013
12 juin 2013
45 de cette loi, ce texte a été abrogé au 1er janvier 2009 ; que depuis cette date, le nouvel article 464 du code civil limite les demandes d'annulation, en cas de notoriété de l'altération des facultés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110050
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de mise sous curatelle renforcée qui a été publié moins de deux ans après la date de la rédaction des reconnaissances de dette, de telle sorte qu'elle est recevable à invoquer les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55763
4 juillet 1974
4 juillet 1974
CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4e0
23 novembre 1976
23 novembre 1976
, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX EN SE PLACANT A LA DATE A LAQUELLE ILS
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89902
18 décembre 2007
18 décembre 2007
D... devant la juridiction du premier président aux fins d'obtenir en application des articles 464 – 1 et 515–1 du code de procédure pénale la suspension de l'exécution provisoire quant à l'obligation
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4c9ec
25 mai 1992
25 mai 1992
la confiscation de l'appareil ; que les formes de la saisie et de la confiscation ne sont pas définies ; qu'il convient de se référer aux règles générales de droit applicables en la matière ; que l'article
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e891
21 novembre 1968
21 novembre 1968
570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT
Source officiellecr
61372626cd58014677423514
14 novembre 2002
14 novembre 2002
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 464 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de74
24 juillet 1974
24 juillet 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 464, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 51 DU
Source officiellecr
61372625cd580146774234a5
10 avril 2002
10 avril 2002
98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique résident
Source officielleChambre civile
6780bae6f25437b69df75bac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la condition de notoriété exigée par l'article 464 précité, force est de reconnaître au vu des pièces versées au dossier que cette condition n'est pas remplie en l'espèce, et ce : - en
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eeef
29 mars 2000
29 mars 2000
libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 73 A à 73 H et 177 du Traité de Rome, de la directive communautaire n° 88.361 du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f63bcaf505db69694c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par requête du 13 mars 2023, les sociétés du groupe SFR, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, sollicitent : À titre principal Procéder en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc2b
13 mai 1971
13 mai 1971
EN CAUSE D'APPEL ET CONCERNANT DES TRAVAUX RELATIFS AU DALLAGE DU SOUS-SOL ET "AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REEMMENAGEMENT" QUI DEVAIENT ETRE EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, ALORS QUE, SI L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8f4
3 janvier 1986
3 janvier 1986
464-1 et 569 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de X... par application des articles 464-1 et 569 du Code
Source officiellePage 5 sur 3893