L. 461-2 du Code du travail visé aux poursuites et devenu l'article L. 481-2 le législateur a incriminé toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412

L 461-2 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 lorsqu'il affirme que ce tableau accorde une présomption d'origine professionnelle aux hépatites virales en faveur des personnes "exécutant

professionnelles ouvrent droit à réparation professionnelle ; que dans sa rédaction alors applicable, le tableau n° 57 ne visait pas la ténosynovite ; que dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

moments de la journée, soit pendant une durée moyenne de 42 minutes par jour, ce dont il résultait que cette exposition régulière et répétée ne pouvait que présenter un caractère habituel au sens de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon la décision attaquée

L.461-5, dernier alinéa, et L.431-2 du Code de la sécurité sociale, M.

L. 461-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, une maladie présentant les caractéristiques d'une affection décrite dans un tableau et se déclarant chez un salarié effectuant des travaux définis au

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale n'impose pas de fréquence à l'exposition au risque ni de conditions particulières d'exposition, de sorte qu'après avoir relevé que M.

Textile de l'Aube invoquent, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure

Textile de l'Aube invoquent, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure

à effet entre l'exposition professionnelle et la maladie, en dépit de l'absence d'amiante dans la cytologie de l'expectoration, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que, selon ce tableau, la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'amiante figure dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l&

le tableau n° 25 des maladies professionnelles, elle ne pouvait nier que fussent remplies les conditions d'une maladie professionnelle incombant à la société Union-Carbide-France sans violer les articles

demander la confirmation du jugement entrepris ; qu'en le déclarant irrecevable en sa demande, pour cause de forclusion, au motif qu'elle n'avait pas été présentée dans le délai de deux mois fixé par l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les travaux mentionnés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale visent seulement à déterminer les