461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 novembre 2022, la SCI Sous l'Oeil des Anges demande à la cour de : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, Prononcer la nullité du jugement

K... ; qu'ils ajoutent que la cour est dessaisie de son pouvoir d'interprétation en raison du pourvoi formé contre son arrêt ; Qu'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient

461 du code procédure civile) ; 2°)que si l'arrêt interprété a visé l'article L. 122-30 du code du travail pour indemniser le licenciement, ce n'était pas parce qu'il entendait y inclure l'indemnité

, au nom de M. et Mme X... ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la première chambre civile qui, sur le pourvoi formé par M.

Le Tribunal a été saisi en interprétation sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile et les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 décembre 2023 (section 7), date

civile et 1351 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, un gérant de succursale bénéficiaire des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne peut se prévaloir du statut de salarié pour

SUR CE : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, et la demande en interprétation est formée par

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Vu la

461 du code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens

X...demande à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - dire que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Bastia le 7 janvier 2015 dans la procédure enregistrée sous le numéro

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation

461 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 7 juin 2012 avait clairement affirmé que le compte litigieux était un compte centralisateur dédié spécifiquement à l'opération

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 461 du code de procédure civile dispose que "Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

700 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'interprétation de l'arrêt Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est

[C] reçue au greffe le 12 septembre 2024 aux fins d'interprétation de l'arrêt du 27 octobre 2022 au visa de l'article 461 du code de procédure civile en ce que la formulation de l'arrêt recèlerait une