1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT INVOQUE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, COMME EN APPEL, LES PARTIES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPEL-LATUM ; DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

700 du Code de procédure civile, aux motifs, d'une part, que la SAS C.U.C.P doit prouver, conformément à l'article 1315 du Code civil, et d'autre part , que ni [T] [U] ni la SAS INTEMPOREL n'ont commis

700 du code de procédure civile.

[H] en cours de délibéré Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue

700 du code de procédure civile.

473du code de procédure civile.

au dépôt de cette note non autorisée au visa des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis p du code général des impôts qui impose à l'appelant

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

Par courrier en date du 28 septembre 2023, le conseil de Maître [C] es qualités a demandé à la cour, sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile, de déclarer la note en délibéré irrecevable

En application de l'article 445 du code de procédure civile, Madame [X] [I] [H], Monsieur [V] [G] et la CARSAT RHONE ALPES ont été invités à produire la déclaration d'appel et la décision de première instance

EXPOSE DES MOTIFS Sur la réouverture des débats L'article 445 du code de procédure civile prévoit qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il convient de renvoyer, par application de l'article 445 du code de procédure civile, la [2] [Localité 6] a sollicité du juge

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile.

445 du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas de la note en délibéré adressée par M.