L. 442-9 du code de l’éducation.

juin 2013 et le 31 mars 2014, la société La Favorite demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article

15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, ayant fait l'objet de la décision n° 2013-336 QPC du conseil constitutionnel en date du 1er août

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 115-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

L. 442-10 du même code a décidé de leur maintien ; que l'article L. 111-5 du même code, d'application immédiate, dispose que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.442-9 du code de l'urbanisme et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; elle a en

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Il y a lieu, pour l'application de l'article L. 442-9 de ce code, de retenir, de la même façon, que ces dispositions prévoient la caducité des seules clauses des cahiers des charges, approuvés ou non,

L. 442-9 du code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, il doit

L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis

préalable de déclassement du terrain d'assiette du domaine public, qui n'a pas été organisée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette

R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] a assigné la SCI Les bougainvilliers d'[M] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir au visa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, de la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014

L. 442-9 du code de l'urbanisme invoqué par les appelantes ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges et ne permet donc pas

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges

- l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - la décision n° 2013-336 QPC du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 ; - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice