avoir précisé la convention éventuellement applicable, soit de vérifier elle-même si la convention collective invoquée avait été étendue, soit d'inviter les parties, conformément aux dispositions des articles

441 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; que selon l'article 442 du code civil la mesure peut être renouvelée pour la même durée ; que

administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément de cotisation à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 sous les articles

Le tribunal rappelle les dispositions des articles 442 et 444 du code de procédure civile : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils

, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 du code de procédure pénale prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, il devait être condamné à une peine

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

n'était conclu pour la saison de 2008-2009 ; que la société EUROPE 1 n'a conclu ou rompu abusivement aucun contrat de prestation de services à durée déterminée pour la saison 2008-2009 ; Au surplus, l'article

l'auteur de la rupture d'engager sa responsabilité ; selon l'article 442-4-II du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives

L 134-1 du code de commerce alors que, selon elle, la rupture de la relation commerciale établie doit, le cas échéant, être sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 5e du même code, laquelle

parties ne peuvent déposer aucune conclusion, ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

trafic de fausse monnaie en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Valérie X..., mise en examen, sur le fondement de l'article

Ils réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81   §   3 du code de procédure pénale («   CPP   ») et de l’article 442   § 2 du

Z... : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ensemble l'article 26 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

pénale, est irrecevable comme tardif ; III - Sur le pourvoi de Bruno Y... contre l'arrêt du 3 juillet 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'article 442-6 du code de commerce seraient remplies", cependant que si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartenait à la société

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

hors les cas des articles 442 et 485 du code civil, le juge des tutelles est saisi par requête ; que ce texte en vigueur à compter du 1er janvier 2009, s'applique au juge statuant sur le recours contre