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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372602cd5801467742241c
6 février 2001
6 février 2001
d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059f
20 avril 2023
20 avril 2023
200 à 203 du Code de procédure civile et de l'article 441-7 du Code pénal ; A titre principal : · DEBOUTER la société GSF AIRPORT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; · DECLARER apte
Source officiellecr
61372676cd58014677425c01
23 mai 1996
23 mai 1996
Rey et Claude Z...; que les faits constituent les infractions prévues et réprimées par les articles 441-7, 441-10, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal; qu'il ressort du dossier et des débats que le
Source officiellecr
S, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie- France Y
61372635cd58014677423cbe
26 février 2003
26 février 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 441-7 du Code pénal et des articles 427, 444, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205565_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501057_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellecr
6137261ccd5801467742302e
19 mai 2004
19 mai 2004
des parties, les indemnités propres à réparer les dommages nés des infractions ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a3cd5801467742747e
13 décembre 2005
13 décembre 2005
441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1326 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir fait usage
Source officielleChambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] [R] ne répond pas aux conditions de forme de l'article 441-7 du code pénal, - que cette attestation n'est pas probante, - que l'employeur ne précise pas quel matériel lui a été dérobé, - que
Source officiellecr
613725e1cd580146774213db
12 septembre 2001
12 septembre 2001
état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e2cd580146774214a7
30 mai 2001
30 mai 2001
Didier Z... pour fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208411_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104231_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104379_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407348_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01550
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[G] a eu la parole en dernier » ; 2°/ que viole les articles 441-7 et 313-1 du code pénal l'arrêt qui énonce, pour déclarer M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203886_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300606_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
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