Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2105661_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Pour motiver sa décision, la commission de médiation a considéré au visa des dispositions de l'article L. 300-1, du II et du IV de l'article 441-2-3, du II de l'article L. 441-2-3-1 et des articles R.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100159
9 février 2012
9 février 2012
justice de mentionner qu'elle a été prononcée par un autre magistrat que celui qui l'a effectivement rendue constitue un faux en écriture publique ; qu'une telle décision est nulle en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2402028_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article 441-2 de ce code prévoit quant à lui que : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder
Source officielle1ère chambre
DTA_2418041_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) » Aux termes de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2506430_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501330_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officiellecr
613725e8cd5801467742177f
22 mai 2001
22 mai 2001
441-1, 441-2 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502247_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2413173_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414834_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00305
14 mars 2023
14 mars 2023
Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306128_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505798_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2201925_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Au vu de ces éléments, le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé que ces documents présentaient un caractère frauduleux au sens des articles 441-2 et 441-4 du code pénal. 5. Toutefois, M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309528_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou
Source officiellecr
61372636cd58014677423cfb
15 juin 2000
15 juin 2000
durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».
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