de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre » ; qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 440 du même code, « la

oeuvre juridictionnelle le juge qui excipe sans raison de la mauvaise foi d'une partie et fait reproche au demandeur de lui avoir occupé son temps bien qu'il appartienne au président, en application de l'article

pouvait être reproché au premier juge de n'avoir pas interrogé les parties pour faire préciser les points obscurs ; qu'il appartenait à celui qui les avançait d'apporter la preuve de ses allégations ; l'article

Selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de

L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

de Mme [M], ni viser, avec indication de leur date, les conclusions déposées par celle-ci, et sans constater que l'appelante avait été invitée à exposer ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles

Le Président en application de l'article 440 et suivants du Code de procédure civile, a présenté ses observations INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame Claude B... née C... agissant en sa qualité d'épouse

, les parties ayant été invitées à s'informer auprès du secrétariat-greffe, contrairement aux dispositions des articles 444 et 451 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil,

c'est-à-dire la note maximale excluant tout déficit, de sorte que les conditions d'ouverture d'une curatelle n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique destinée à la protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ; que l'article

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

L'article 440 du code civil dispose : L personne qui, sans être hors d'état d'agir elle même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlées d'une manière continue

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Conformément au premier alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière

siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article