L'exonération prévue au présent article ne peut se cumuler avec l'abattement du tiers prévu par l'article 44 bis ..." ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978, ladite

44-7° du décret du 9 juin 1972 et l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du

S.O.G.E.C., a déchargé celle-ci, sur le fondement des dispositions précitées des articles 44 quater et 44 bis du code général des impôts, des cotisations d'impôts sur les sociétés et des pénalités correspondantes

droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 9, du protocole judiciaire franco-algérien, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7 , du décret du 9 juin 1972, l'accès des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment le II de l'article 44 ; Vu le décret

D'une part, aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans la rédaction applicable au litige : " I.

; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et notamment son article

223 nonies du même code : "Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article

n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation inscrite à l'article

44 sexies du code général des impôts à compter du 25 janvier 1991, date de la constitution de la SARL GMA ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction

placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié inapte pendant cinq ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44

commun s'applique ; que l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas

44 octies A du code général des impôts ; - à compter du mois de juin 2009, elle remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 octies A du

condamner la société Joubert Saint-Jean-d'Angély à leur verser à ce titre diverses sommes, outre des dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 44 de la convention

Il soutient que : - il remplit les conditions de l'avantage fiscal prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises implantées en " zone de revitalisation rurale "

dont les dispositions présentent un caractère interprétatif, " - Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter, et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13-III de la loi de finances pour 1985,