l'audition de Mme F..., témoin cité par X... ; " aux motifs que la partie civile est mal fondée à former cette demande dès lors qu'elle n'a pas usé devant les premiers juges du droit qu'elle tenait des articles

peine de quatre ans d'emprisonnement, et à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et à la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que, en vertu des articles

6 et 8 du Code de procédure pénale, et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être opposée pour la première fois devant la Cour de

et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Rodin pour abus de biens sociaux et recel ayant consisté à l'avoir contrainte par tous moyens à participer à des dépenses contraires à son objet social, fait constitutif du délit prévu et réprimé par l'article

sociaux, faux et usage, les a déboutées de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

avec sursis pour les mêmes délits, outre celui de dissimulation de biens personnels ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Jacques Y..., pris de la violation des articles

d'examiner le second moyen qui discute des escroqueries imputées au prévenu, en 1993 ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Pierre A...et Claude H..., pris de la violation des articles

SUITE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A TORT, DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

avec sursis et 8 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

abstenue d'entendre les témoins à charge qui n'auraient pas été confrontés avec lui devant le juge d'instruction, dès lors qu'il n'a pas usé, devant les juges du second degré, du droit qu'il tient des articles

80 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le procès-verbal de première comparution ayant visé, outre l'article 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 déjà visé dans le réquisitoire, l'infraction

desquelles le prix de cession avait été fixé, constituait un acte de complicité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

paiements, sans rechercher s'il savait ou non, dès ce moment, que ces avances resteraient sans contrepartie " ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Alexis D..., et pris de la violation des articles