Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation

L. 436-1, alinéa 4 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-11 du même Code pour les membres du CHSCT, que le salarié qui est candidat à une élection ou qui s'est vu confier un mandat de représentant

L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE...

Y... de sa demande tendant à percevoir l'astreinte journalière de 1 % des sommes dues prévue par les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale; que la cour d'appel (Pau, 13 mai 1993)

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 16 décembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail, l'a condamné à 3 000 francs

L. 436-1 du code du travail, la procédure applicable au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou comité d'établissement est applicable aux candidats à l'exercice de ces

L 436-1 du code du travail applicable aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L 236-11 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou

X... ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

outre aux articles R. 412-5 ou R. 436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR UNE DELIBERATION DU 16 JUIN 1982, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BEGHIN SAY

pas autorisation de licencier un salarié protégé dont le départ de l'entrepris, est dans tous les cas soumis à une autorisation administrative en application des dispositions d'ordre public de l'article

X..., pour n'avoir pas été précédé de l'observation des formalités protectrices des représentants du personnel, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 122-4, L. 436-1 et R. 436-1 du Code susvisé

Y... ; 2° annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.436-1, R.436-2 et R.436-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

attachée à sa candidature, connue de l'employeur, aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté et invoque des griefs tirés d'une violation des articles

1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des articles L. 436-1 et 436-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur d'un salarié protégé irrégulièrement

prévoyance ; Attendu que la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...