Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306251_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401474_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le 27 janvier 2023, ils ont sollicité des titres de séjour en raison de leur état de santé respectif sur le fondement de l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505254_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 432-14. (...) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202092_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300897_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème chambre
DTA_2204612_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400171_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2304722_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 432-14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500826_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400627_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 9.
Source officiellesoc
61372518cd5801467741aec8
23 mai 2007
23 mai 2007
L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213295_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2218427_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.
Source officielleciv2
613724c3cd580146774182cf
13 juillet 2006
13 juillet 2006
L. 132-9 du code rural (L. 432-3 du code de l'environnement)", le tribunal d'instance a méconnu la portée et la force probante de ce procès-verbal et violé les articles 1134 du code civil et L. 437-4
Source officielle3ème chambre
DTA_2204489_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien
Source officielle7ème chambre
DTA_2206758_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 433-1 du même code stipule que : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b850
5 juillet 2000
5 juillet 2000
16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est pas un accord préélectoral au sens de l'article L. 433-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00508
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301847_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par arrêté du 9 décembre 2022, dont M.
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