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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500838_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-8 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307713_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article L. 434-8 du même code dispose : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203809_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

- la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508244_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par une décision du 19 juin 2025, la préfète de l’Ain a rejeté sa demande au motif que les conditions de ressources n’étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 434-8 et R. 434-4 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303719_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon les dispositions de l'article L. 434-8 de ce même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2223452_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e56

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

responsable, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5224e

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501002_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors qu’en vertu des dispositions de l’article L. 434-8 alinéa 3 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501691_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a5f

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309346_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200533_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 434-8 du CESEDA ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300866_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En vertu de l'article L. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313196_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

personnes ; - méconnaît les dispositions du 1° de l'article L 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 434-8 de ce code, dès lors qu'il justifie de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202069_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201890_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401367_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210113

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

sociale le concubin ou le partenaire du défunt lié par un PACS (article L. 434-8) ses enfants et, s'ils étaient à sa charge, ses autres descendants et ses ascendants (articles L. 434-8, L. 434-10 et L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02290_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions de dispense du critère de ressources en tant que retraité âgé de plus de 65 ans marié

Source officielle

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