n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article

[J] sur les postes de préjudice concernés, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu

Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes concernent les déchets

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

136 ; 4 / qu'il résulte des articles 430 et 431 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire ou des fonctionnaires et agents

p, 433 et 435 de la section D du plan de la commune de SAINT-JEURES ", soit les actuelles parcelles 273 et moitié sud de 274 ; qu'enfin l'acte de partage du 19 avril 1847 de la succession de Jean L...

la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L. 431-1-1 du code du travail ne

magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'était saisie d'aucune contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation administrative

R. 621-1 du Code pénal, 435-1, 436-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

R.434-11 du Code de la sécurité sociale ; et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'interdit pas aux organismes sociaux d'intenter une action pour obtenir le remboursement d'une somme qui

434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable d'outrage à magistrat ; "aux

2224 du code civil, de sorte qu'il n'était pas soumis au délai de prescription énoncé par celui-ci, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles

R.143-29 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification statue uniquement sur pièces ; que l'article L. 434-2 énumère les critères d'appréciation à prendre en