Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

l’article 13 combiné avec les articles 2 et   3 concernant l’effectivité du recours introduit contre la mesure d’éloignement (quatre voix contre trois).

Mention était faite dans cette lettre de l’article   43   § 3 de la loi   n o   119/1996 concernant les actes d’état civil.

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

    Partant, il y a lieu de rayer le restant de l’affaire du rôle (articles 37 §   1 b) de la Convention et 43 § 3 du règlement). PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

de déclaration d'ouverture, de sorte que l'article L. 43, alinéa 3, incompatible avec les dispositions de l'article L. 59 dont l'application est générale, se trouve implicitement abrogé par l'ordonnance

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

He relies on Articles   3 (prohibition of torture) and 6 (right to a fair trial).

    Partant, il y a lieu de rayer le restant de l’affaire du rôle (articles 37 §   1 b) de la Convention et 43 § 3 du règlement). PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.

L’autre parent préserve le droit d’avoir des relations personnelles et de   veiller à l’éducation, à l’épanouissement et à la formation scolaire et professionnelle de l’enfant (article 43 § 3 du code

L’autre parent préserve le droit d’avoir des relations personnelles et de   veiller à l’éducation, à l’épanouissement et à la formation scolaire et professionnelle de l’enfant (article 43 § 3 du code

3 on account of the applicants’ reception conditions (five votes to two); no violation of Article 2 regarding the first and second applicants’ daughter’s death (unanimous); and a violation of Article

Hedigan (article 26 § 1 b)). 3.

de redressement ; que sa validité est donc subordonnée au respect préalable par l'URSSAF des formalités prescrites aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

Il fonda l'action sur les articles 3, 15, 21 et 29 de la Convention de La Haye et demanda que sa requête soit examinée avec célérité. 33.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 43-2° du

De plus, l'article 43 § 3 de la Convention dispose   : «   Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt.