carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions

Selon l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-15 du même code et les stipulations de l'article 8

R. 431-15-2 de ce même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29

, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425

224-1, 224-9, 421-1, 423-3, 421-2-1 du Code pénal, 211, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi

et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l'article L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article

le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement

L. 314-11, L. 424-3 et L. 424-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article R. 431-15-2 du même code dès lors qu’il

portant la mention "passeport talent (famille)" délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code ; / 4°

L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424 11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. » 7.

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de lui avoir infligé, en conséquence, une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13

427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse de congés payés du bâtiment du Massif central de ses demandes

1998, en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Guérino Y... et Sylviane Z..., pris de la violation des articles 423-1 ancien du Code pénal, L. 716-13 du Code

L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal