Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à

code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. » À l’appui de

Aux termes de l'article 2 de ce cette même loi : " I.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : 3.

L'article L. 424-2 de ce code dispose que : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-2 du code de l'environnement et 1382 du code civil

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du d de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme en l’absence de mention du sens de l’avis émis par Nantes Métropole ; - l’arrêté

Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-1 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue

L. 424-2, L. 424-5, L. 424-6 ET D. 424-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 424-5 DU CODE DE L'AVIATION

424-2 () ".

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il insuffisamment motivé et ne vise pas le sens de tous les avis recueillis ;

L’article R. 424-15-1 du code de l’environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : « Le conseil

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aviation civile de se prononcer sur l'aptitude

L. 424-2 du code de l'environnement et fixant la date de la fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année ; - elle facilite la réalisation d'actes de chasse pénalement réprimés ; - la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, (...)