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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302816_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle indique avoir sollicité auprès de la Haute-Savoie, par l'envoi d'un courrier le 17 mars 2023, la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-18 du code de l'entrée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304530_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208946_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été
Source officiellesoc
61372340cd5801467740761c
3 février 1999
3 février 1999
convoquées à négocier le protocole d'accord préélectoral, lesdits syndicats concernés pouvant seuls se prévaloir d'une telle irrégularité ; qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé les articles
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529c7
13 avril 1999
13 avril 1999
L. 423-16 du Code du travail relatives à la réduction du mandat ne concernent que le cas des élections simultanées intervenant pour la première fois et que les dispositions de l'article L. 423-16 relatif
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba6e
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat représentatif, qui peut présenter une liste de candidats aux élections des délégués du personnel, dispose nécessairement d'un
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520c9
7 avril 1993
7 avril 1993
des opérations électorales et qu'en tenant pour probantes les attestations provenant de treize des vingt-deux salariés versées aux débats par l'employeur, ne comportant pas les mentions prévues par l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2403804_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - il en est de même des dispositions de l'article L.423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l’article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle justifie
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bd0
9 novembre 2005
9 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00198_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462511.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c50
25 janvier 2006
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a45
1 avril 1998
1 avril 1998
sur ce point ; Mais attendu, d'abord, que les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5114f
19 juin 1987
19 juin 1987
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-18, deuxième alinéa, et R. 423-3, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les organisations syndicales
Source officiellesoc
6137268dcd58014677426796
21 novembre 2007
21 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail Attendu que le 14 février
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301514_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté
Source officielle2ème chambre
DTA_2300436_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent l'étranger qui a été autorisé à séjourner en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403151_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 5 sur 4050