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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210194_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-17 de ce code : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 423-17 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il y a rupture de vie commune entre les époux, qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03054_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu son droit à être entendue ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412616_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’article L. 423-17 du même code précise : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201004_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L.431-2 devenu l'article L.423-17 et de l'article L. 313-14 devenu l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200697_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300061_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
étrangers admis au regroupement familial ne peut être remis en cause hormis quatre hypothèses que sont l'illégalité de la décision, la fraude, la polygamie et la rupture de la vie commune ; aux termes de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2208052_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnait
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00117_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2413126_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’
Source officielle8ème chambre
DTA_2414332_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 423-2 n'est pas applicable à sa situation, que sa demande de renouvellement n'a pas été examinée sur le fondement de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300622_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 423-3 et du 3ème alinéa de l'article L. 423-6 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204406_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00851_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il a sollicité le 30 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01281_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le préfet a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101242
6 novembre 2013
6 novembre 2013
, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114
Source officiellecr
61372679cd58014677425db8
6 février 2001
6 février 2001
L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.422-3 et R.422-5 qu'une déclaration de travaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200107
22 janvier 2009
22 janvier 2009
R 413-17 du Code de la route, la Cour d'appel a violé le texte précité ainsi que l'article 1382 du Code civil, 2°) alors que le défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule ne saurait se déduire du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301622_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 423-14, L. 423-17 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de
Source officiellePage 5 sur 4487