Il résulte manifestement de la lecture des deux derniers articles que le contrat d'assurance auquel se réfère l'article R 421-5 est celui mentionné dans l'article R 421-4 et que donc les obligations édictées

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises, en substance, aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code : " Lorsque la construction est située dans

L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - son dossier est complet ; - la décision méconnaît l'article L. 314-11 8° (aujourd'hui repris au 2° de l'article L. 424-3) " ou " l'article L. 313-25 (aujourd'hui repris aux articles

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

soutenir que le permis de construire attaqué était illégal faute d'avoir été accompagné d'un dossier complet ; Sur la légalité interne : Considérant que si, aux termes de l'article R.421-3-4 du code de

de la décision ". 4.

; qu'aux termes de l'article L. 421-4 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement./ A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes

L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, devenus 1240

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

refus de séjour en litige méconnaît les dispositions des articles L. 421-4 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de l

- elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est disproportionnée ; - elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles

L. 421-4. " 4.

L. 421-4. " 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement