de suspension en urgence de son agrément ; * le président du conseil départemental a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du même code ; * la décision est entachée

R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; il devra être démontré que les représentants des assistants maternels et familiaux ont été informés dans les conditions prévues à l'article R. 421

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

de l'entièreté de son dossier administratif, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret

moyens, hiérarchisés, tirés de la méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les faits reprochés ne présentent pas un caractère suffisant

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

départementale de l'édiction de ladite décision de suspension d'agrément, le président du conseil départemental a violé les dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément

() 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 () ".

Selon l’article R. 421-24 dudit code, « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en

6 du code de l'action sociale et des familles ; l'agrément ne peut être suspendu qu'en cas d'urgence et pour une durée maximale de quatre mois en application de l'article R. 421-24 du code de l'action

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3

Aux termes de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en

L’article R. 421-24 de ce code dispose que : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d’agrément prise

antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 4.

aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L.

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3

d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11