LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il fait valoir que M.

de l'article 42 du code de procédure civile pour désigner la compétence du tribunal de Rennes en raison du domicile de la société FERRE HOTEL.

Messieurs X... ont élevé un incident devant le Juge de la mise en état tendant à voir sur le fondement de l'article 42 du Code de procédure civile, déclarer la juridiction de Brive incompétente au profit

A... se prévaut de la compétence internationale au titre de l'article 42 du code de procédure civile en ce qui concerne la SA Regourd Aviation, société de droit français ; qu'il est établi, et de plus

42 du code de procédure civile.

-Sur l'exception d'incompétence territoriale: Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où

Ils font valoir que Monsieur [G] [L] ne peut se prévaloir de l'article 42 du code de procédure civile, l’ensemble des défendeurs ne résidant pas à l’étranger.

En application de l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

a violé les articles 1719 et 1134 du code civil.

Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Ils font valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que l'alinéa

42 et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

42 et suivants du code de procédure civile ; sauf dispositions contraires, l'article 42 du code de procédure civile est applicable ; l'article 46 de ce même code dispose qu'en matière délictuelle la juridiction

42 et 48 du nouveau code de procédure civile ; 4° / qu'en l'espèce l'un des défendeurs, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale : En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'alinéa 1er de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Il résulte des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile que le juge peut, en matière contentieuse, relever d'office son incompétence