- constater que la signature de cet acte a entraîné pour elle un préjudice financier considérable, - en conséquence, sur le fondement des articles 414-1 et 464 du Code civil, dire nul le 'compromis'

Sur le bien fondé En vertu de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

, avocat, conformément aux dispositions de 1'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

À titre principal, il demande, au visa des articles 1109, 1129 et 414-1 du Code civil, ou des articles 1130, 1131 et 1133 du Code civil, de prononcer la nullité du contrat d'adhésion Millevie Premium signé

414-1 du code civil.

414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'ainsi c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B..., assistée de son curateur M.

[B] ne démontre pas pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 414-1 du Code civil s'agissant d'une contestation de l'acte de vente pour insanité d'esprit après la mort du cocontractant

d'assurance vie souscrit par [M] [O] auprès de la société Capma-Capmi ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité pour insanité d'esprit, (…) aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable

414-1 et 464 du Code civil.

Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.

414-3 du code civil.

414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du code civil, la condition de notoriété ou de connaissance du cocontractant de l'altération des facultés est

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental

En premier lieu, aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

En premier lieu, aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.