LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[H] coupable des faits reprochés sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 414 du code des douanes, se trouve nécessairement privé de base légale. ». 12.

Elle argue en outre de ce que les capacités financières de l’acheteur importent peu pour l’application de l’article 414-1 du code civil.

426 3° et 414 du code des douanes ; que le prévenu fait observer que le mandement de citation qui lui a été notifié vise uniquement l'article 414 du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et

[B] [U] a, sur le fondement de l'ancien article 1108 et des articles 414-1 et 414-2 du code civil, attrait Mmes [W] et [S] [U] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir déclarer

417 et 425 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 du même Code notamment d'une amende douanière ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, lorsqu'elle est prononcée en répression

prononçant une amende douanière contre Daniel B..., sans que l'action fiscale ait été exercée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'amende douanière prévue par l'article

251-1, 392-1, 399-3, 414, 419-1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

414 DU CODE DES DOUANES, NI LES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, MAIS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ET DISQUALIFIE

[O] à payer une amende douanière de 30 900 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation

serait invoquée, n'offrent à juger aucun point de droit; Qu'ils sont donc irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par l'administration des douanes, pris de la violation des articles

l'article 414-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient en ce qu'il a prononcé la nullité du compromis de vente signé le

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

410 DU CODE DES DOUANES NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE " QU'EN L'ABSENCE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 414 ET 426 DU MEME CODE " ; QUE CES INFRACTIONS SONT " CONSTANTES " ; ALORS QUE LE JUGE

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

65 A bis du Code des douanes que les sanctions délictuelles figurant au premier alinéa de l'article 414 du même Code sont applicables en cas d'actes frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir une

douanier est constitué ; que la valeur des produits stupéfiants saisis s'élève, sur le marché clandestin, pour l'herbe de cannabis à 34 500 euros et pour la cocaïne à 22 080 euros ; qu'aux termes de l'article