Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204898_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 413-7 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210510_20260218
18 février 2026
18 février 2026
426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307436_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « La première
Source officielle6ème chambre
DTA_2212596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215049_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207846_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 413-7. ()".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300150_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 413-7. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202655_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 413-7 (). ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2412015_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413- 7. » Aux termes de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00445_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202794_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200155_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet n'a pas saisi le maire de sa commune de résidence ; - en examinant la demande de titre au regard du seul article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404678_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et du droit d’asile dès lors qu’elle est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ; - il a méconnu les dispositions combinées de l’article R. 413-15 et de l’article L. 413-7 du même code dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2200848_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423
Source officielle5ème chambre
DTA_2106815_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L.413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'absence de carte de résident l'a empêché d'accéder à des offres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
/ La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201203_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400548_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et
Source officiellePage 5 sur 6262