L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 411-35 du Code rural; 2°/ qu'en toute hypothèse, la décision administrative refusant l'autorisation préalable d'exploiter, ne saurait faire obstacle à la réalisation d'une cession de bail, lorsque

[D] n'exploitait pas personnellement les parcelles données à bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du

de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévu par l'article L 412-8 du Code du

G..., devenu seul propriétaire des biens donnés à bail, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural

L. 411-35, L. 331-2 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles

1er du décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelles des agriculteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si M.

L. 411-35 du Code rural en ses alinéas 1er et 3 étaient bien apportée, la cour d'appel s'est refusée à tirer de ses propres constatations la conséquence légale qui en était la suite nécessaire, à savoir

L. 411-35 du même code. 8.

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait

[B] exploitait personnellement les biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L 411-35 du code rural, ce dont ils déduisaient qu'elle devait surseoir à statuer sur la demande formée par les consorts X... relative à l'annulation de la vente passée le 19 avril 1990, comme éludant

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que