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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500311_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

R. 413-1 et suivants du code de la route, en particulier de l'article R. 413-3 dudit code ; - elle méconnait l'article R. 411-25 du code de la route ; - la matérialité de l'infraction n'est pas établie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305139_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 413-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108545_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 413-3 du code de l'environnement ; - les certificats de capacité des personnes chargées de l'entretien des animaux au titre de l'article L. 413-2 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316558_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L.224-2 et suivants du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 413-3 code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204257_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 522-1. " ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10342

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201967_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404226_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Aliou Wone, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402860_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2313775_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403695_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301553_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - les arrêtés de nomination sont entachés d'incompétence de leur auteur ; - ils sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411800_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500413_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007431

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 413-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106634_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002022_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202017_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302001_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 413-2 et suivants du code de l'environnement et l'autorisation d'ouverture et le certificat de capacité prévus aux articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement n'étaient pas exigibles

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825280

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

celles qui sont prévues à l'article L.413-3" ; que, si, en son article 119, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale abroge, sous certaines

Source officielle

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