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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc0
19 mars 2008
19 mars 2008
Christian , qui n'a pas comparu ni sollicité d'excuse bien qu'ayant eu connaissance de la citation, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc1
19 mars 2008
19 mars 2008
Christian , qui n'a pas comparu ni sollicité d'excuse bien qu'ayant eu connaissance de la citation, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
19 mars 2008
19 mars 2008
Christian , qui n'a pas comparu ni sollicité d'excuse bien qu'ayant eu connaissance de la citation, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du
Source officielleCour d'Appel
M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc3
19 mars 2008
19 mars 2008
Christian , qui n'a pas comparu ni sollicité d'excuse bien qu'ayant eu connaissance de la citation, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02199
25 mai 2016
25 mai 2016
585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 12 du code de procédure civile et des articles R. 413
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200141
22 janvier 2009
22 janvier 2009
40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999, ensemble les articles R. 711-1, 8°, R. 711-17, L. 413-14 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n° 2004
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402941_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17. " . 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00634
8 avril 2026
8 avril 2026
En second lieu, la circonstance que les personnes poursuivies sur le fondement de l'article L. 413-1 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, bénéficient des
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302975_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 413-14 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 17 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9dabd3db21cbdd895ed
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Gilles coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM / H ET INFERIEUR A 50 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 10 / 05 / 2005 à 17 : 05, à SARAN (45), NATINF 021527, infraction prévue par l'article
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103648_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " () / III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2201481_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Et, aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205897_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02490
10 décembre 2019
10 décembre 2019
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503942_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes du I de l’article L. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01286
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et d'une vérification annuelle, portant sur des infractions relatives aux vitesses maximales autorisées prévues aux articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00996
12 juin 2019
12 juin 2019
590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2205678_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que : - cet arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne mentionne pas l'article R. 413-14-1 du code de la route qui s'applique spécifiquement
Source officielle4ème chambre
DTA_2200366_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, la procédure est viciée dans la mesure où il n'est pas établi que le préfet aurait préalablement transmis à la commission ses propositions comme le prévoit l'article R. 413-14 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2200367_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, la procédure est viciée dans la mesure où il n'est pas établi que le préfet aurait préalablement transmis à la commission ses propositions comme le prévoit l'article R. 413-14 du code de l'environnement
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