l'article 413-9 du code pénal ".

par le secret ; que l'article 413-10 du code pénal dispose qu'est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession,

ONT DONNE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT, LEUR ACCORD POUR LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DES STATUTS ET AUX ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 413-4 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction de participation à une entreprise de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 413-4 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction de participation à une entreprise de

motifs de la décision elle-même, peuvent faire l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale destinée à en restreindre la diffusion ou l'accès, sur le fondement de l'article

motifs de la décision elle-même, peuvent faire l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale destinée à en restreindre la diffusion ou l'accès, sur le fondement de l'article

prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Y..., demeurant à Muret (Haute-Garonne), avenue de l'Europe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'AVOIR annulé l'assignation délivrée les 26 et 30 juin 2020 ; 1°/ ALORS QUE le mandat de représentation emportant, sauf disposition ou convention contraire, mission d'assistance, conformément à l'article

commune de Païta, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la présidente de la Province Sud de soumettre la demande présentée par la société Katexplo à la procédure d'autorisation prévue par les articles

A le conduisant à accéder à des " zones protégées " au sens de l'article 413-7 du code pénal.

et complicité de tentatives d'assassinats, reçu le 31 mai 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est la suivante : "Les dispositions des articles

motifs de la décision elle-même, peuvent faire l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale destinée à en restreindre la diffusion ou l'accès, sur le fondement de l'article

motifs de la décision elle-même, peuvent faire l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale destinée à en restreindre la diffusion ou l'accès, sur le fondement de l'article

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

motifs de la décision elle-même, peuvent faire l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale destinée à en restreindre la diffusion ou l'accès, sur le fondement de l'article

..., liquidateur, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article