L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article

Enfin, l'article 5-1 du contrat de séjour et d'accompagnement social du 4 juin 2020 signé stipule que "en cas de résiliation du contrat, à l'initiative de l'établissement, le résident sera informé par

[R] épouse [H] à évacuer les lieux et dit qu'à défaut pour eux de libérer volontairement l'appartement il pourra être procédé à leur expulsion, -dit n'y avoir lieu à suppression du délai fixé à l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 16, 328 et

SUR L’EXPULSION ET SES MODALITES En application de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

est, selon les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -se voir autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble

[C], - dit n'y avoir lieu à suppression du délai au titre de l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté M. 

LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'article 412-1 du code des impôts de la Polynésie française a été méconnu, certains documents confiés

tribunal désignera ou dans tel autre lieu au choix des bailleurs et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - supprimer ou réduire le délai de deux mois accordé par les dispositions de l'article

LP. 413-1 précité du code des impôts de la Polynésie française.

Sur la suppression du délai de deux mois : L'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'expulsion d'un local à usage d'habitation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un

Sur la suppression des délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Il demande, si le tribunal faisait droit à la demande d'expulsion, de rejeter la demande de suppression des délais d'expulsion de deux mois prévu à l'article 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution

    The Court observes that under Article 412 § 1 of the former Code of Criminal Procedure (as in force at the material time), the one-month time‑limit for lodging an appeal on points of law