477 F en 1977 à 8 412 667 F en 1980 ; que, dans le même temps, la société qui avait subi une perte de 56 857 F en 1977 et qui est devenue bénéficiaire l'année suivante, a réalisé au titre de l'année 1980

Les indemnités dues Terrain : 849m² x 150€ x 0,90 x 0,80 = 91 692€ Local commercial : 135 m² x 2000€ = 270 000€ Auvent : 70m² x 2000€ x 0,40 % = 56 000€ 417 692€ Remploi 42 769€ Dépréciation

61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL (DEVENU L 411-58 ALINEA 5), ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION

tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L.411-59 du Code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 1984,

Georgios THEODOULOU, 410. Savvas KOKINIDES, 411. Kostas Nikandrou, 412. Andreas HAPIDES, 413. MONOPOR Ltd, 414. Andreas EMMANOUEL, 415. Lambros ANDREADES, 416. Nikos EVANGELOU, 417.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article 56 du même règlement : " 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le bail prévoit en son article 7 : le bail est incessible sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L 411-35 du code rural.

José ID..., 410°/ de Mme Raymonde ID..., demeurant ensemble 14, square de Prades, 95380 Louvres, 411°/ de M. Serge ID..., 412°/ de Mme Nelly ID..., demeurant ensemble ..., 413°/ de M.

  »     Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

477 F en 1977 à 8 412 667 F en 1980 ; que cette société qui avait subi en 1977 une perte de 56 857 F est devenue bénéficiaire l'année suivante et a réalisé au titre de l'année 1980 un bénéfice de 448

61-II de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 845, alinéa 6, devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L 411-4 à L 411-7, L 411-8 ( alinéa 1 ), L 411-11 à L 411-16 et L 417-3 ; la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées

Et l’article R. 611-8-2 de ce code dispose : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionné à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Il soutient que : - la requête est irrecevable, les dispositions des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative n'étant pas respectées ; - le moyen soulevé par la requérante