170 et 173 du code de procédure pénale, d'autre part, de ces mêmes textes et des dispositions des articles 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 de ce même code, dans leur version antérieure à la loi

des classes 9, 16 et 38, M.

Bosnia and Herzegovina - 57792/15 Judgment 5.12.2017 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Punishment of witness for refusing to comply with court order to remove skullcap when

L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles

L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L

à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du travail, et l'article 4.1.1. de l'accord sur le compte épargne temps. » Réponse de la Cour 7.

4 de la Constitution qu’aux dispositions de l’article 9 de la Convention et de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Bulgarie - 30587/13 Arrêt 24.2.2015 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Liberté de religion Absence de mesures adéquates pour empêcher, ou enquêter sur, les troubles à la prière musulmane

Russie - 27227/17 Arrêt 7.3.2023 [Section III] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Sanction administrative injustifiée infligée à un chrétien baptiste pour avoir organisé des réunions sur la Bible

La durée d’un tel engagement ne peut être supérieure à 30   jours par an au total (article   9 de ladite loi).

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Roumanie - 65993/16 Arrêt 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Changer de religion ou de conviction Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Prisonnier

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

Bulgaria - 58088/08 Judgment 15.6.2017 [Section V] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Manifest religion or belief Refusal to register religious association owing to lack of precise description of

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules