D’après l’article 10 de la loi n o 6831 sur les forêts, une copie des procès-verbaux de délimitation des forêts et des cartes correspondantes est affichée dans les endroits appropriés des

    Local forest authorities are state administrative bodies subordinate to the regional forest authorities and the National Forest Authority at the Ministry of Agriculture and Forestry (section

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article

les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

[B] [U] une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [B] [U] et M.

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Il affirme enfin que les requérants auraient dû demander réparation sur le fondement des dispositions de l’article 13 du code de procédure administrative et de l’article   1007 du code civil. 22.

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

administrative, de l'article 1007 du code civil et des articles 46 et 47 du code des obligations. 19.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; - l'arrêté litigieux est dépourvu de base légale dès lors qu'il

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-18 du même code : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23].

Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

et qu'elle avait ensuite été exclue des zones forestières au profit du Trésor public, en application de l'article 2 § B de la loi relative aux forêts.

    En 1972, le bien, qui avait toujours jusque là été considéré comme faisant partie de la forêt d'Etat, perdit les caractéristiques de forêt.