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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
671b357a2edfb0b58c05ecdf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
680c68bb230da8dfaf90c126
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
65a0edbd5bbe450008b2cf0c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946df
21 août 2019
21 août 2019
DÉVELOPPEMENT lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
6618cf177935f50008be4467
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Mme [N] [D] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en
Source officielleChambre Prud'homale
643a427dd83dbd04f5fb2990
13 avril 2023
13 avril 2023
PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f25
8 juillet 2021
8 juillet 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101156
19 novembre 2009
19 novembre 2009
recouvrer sa créance car le bien hypothéqué avait une faible valeur et faisait déjà l'objet d'une hypothèque ; qu'il fait également valoir qu'il appartenait à l'emprunteur, conformément aux termes de l'article
Source officielleChambre A - Civile
62c67bb8ca9bf2637903063d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 403 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 1er juillet 2020 par le président du tribunal judiciaire du Mans enregistrée sous le numéro
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ee
30 juin 1971
30 juin 1971
BATEAU ET DE SES GREEMENTS ET QU'IL NE SAURAIT DONC EXCIPER D'UN DROIT DE PECHE PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bcdfabddd9699dff74
28 juillet 2023
28 juillet 2023
civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE EN ETAT DU 28 JUILLET 2023 RG : 23/00544- 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0210
27 octobre 2022
27 octobre 2022
4] comparante en personne INTIMÉE : [5] ([6]) [Adresse 1] [Localité 3] non comparante - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
6528df24aaebb88318fda492
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de DIJON INTIMÉE : [Adresse 5] ([6]) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
644b6381c51457d0f882dc80
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre sociale
64c35c39f01612d969defed9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64d5cfbc9c17ddd969ec6293
10 août 2023
10 août 2023
au barreau de LYON INTIMÉE : [3] [Adresse 5] [Localité 2] comparante en personne (dispense de comparution) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
613724c4cd58014677418346
24 mai 2006
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6079b0bf9ba5988459c4fdf6
9 octobre 1980
9 octobre 1980
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
677f6624e034c1f8dc4588c5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'E.P.I.C SNCF MOBILITES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre civile
65b20cabc4cf860008dff477
24 janvier 2024
24 janvier 2024
AXA FRANCE IARD INTIMÉS non constitués ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Line MALLEVERGNE, Greffière, Vu les articles 384,
Source officiellePage 5 sur 4905