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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110506
12 septembre 2018
12 septembre 2018
et que de ce fait, elles ne sont pas soumises à la confidentialité des échanges entre avocats ; que l'article 3 du règlement intérieur national de la profession d'Avocat pris en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0414DEC002666795
14 avril 1998
14 avril 1998
Article 40(3) of the Constitution reads as follows: "1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e32
29 juin 2016
29 juin 2016
de l'article 699 du CPC.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab362d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A l'audience du 3 septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date du présent jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
40. (…)». 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD000424103
28 octobre 2010
28 octobre 2010
On 10 March 1999 the applicant was dismissed from work for systematic breach of her duties of employment (Article 40 § 3 of the Labour Code). 17.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004417998
9 juillet 2002
9 juillet 2002
It also considered that the unspecified right to communicate guaranteed by Article 40(3)(1) of the Constitution was at issue since the advertisement had as its principal purpose the communication of information
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301938_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0904DEC005472500
4 septembre 2003
4 septembre 2003
In addition, in interpreting and applying Article 40(3)(1) of the Constitution, the Irish courts have identified other “unenumerated” rights protected by virtue of that Article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163b7f7b88d7e4ae5cfe365
30 juin 2010
30 juin 2010
L'article 21 'définition de l'ancienneté' énonce que 'Pour l'application des articles 19,32, 40 et 47 sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise, outre les cas cités à l'article 21 de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006493501
16 avril 2002
16 avril 2002
Selon l’article 40-3, l’inculpé a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, et de se défendre seul ou à l’aide d’un avocat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00952
21 octobre 2020
21 octobre 2020
prévoyait aucune disposition concernant les modalités de rémunération des astreintes, ni ne faisait référence à celles de la convention collective unique du 18 avril 2002, se bornant à énoncer dans son article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516JUD003947498
16 mai 2002
16 mai 2002
» Article 40 § 3, alinéa 1 « L'Etat s'engage à respecter dans ses lois et, dans la mesure du possible, à protéger et soutenir par ses lois les droits individuels du citoyen.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02532
1 décembre 2011
1 décembre 2011
rémunération à prendre en compte est celle qui est définie à l'article 40 de l'avenant, l'ancienneté est celle qui correspond au temps total de présence dans l'entreprise, tel que défini à l'article 21
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD003229908
2 octobre 2012
2 octobre 2012
However, Article 40 § 3 provides that when the value of the dispute specified by the plaintiff appears to be “obviously too high or too low”, and thus might affect, inter alia , the availability of an
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article 40-3 du code de procédure pénale n’impose pas enfin au procureur général de motiver la confirmation du classement sans suite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110789
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Le plaignant étant avisé, conformément à l'article 40-2 de ce code, de la suite donnée à sa plainte, il lui appartient, s'il estime le classement injustifié, d'exercer le recours prévu par l'article 40
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142223
6 mars 2014
6 mars 2014
The judicial proceedings had not however been started anew, in breach of Article 40 § 3 of the Code of Civil Procedure.
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