Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40, alinéa 2, 5° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

Article 40 § 2 provides that, in cases not relating to pecuniary requests, the relevant value of the dispute shall be the one indicated by the plaintiff in his claim.

Furthermore, the Court quashed Articles 39 and 40 § 2.

It found that the requirements for the serving of a summons by means of public notification, as set out in Article 40 §§ 2 and 3 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 19 below), had been met

[M] [K], domicilié [Adresse 6], 2°/ M.

    Selon l’article 40 § 2 du code foncier, le propriétaire du terrain bénéficie du droit de propriété sur les plantes y poussant.

  »   Article 40 § 2 «   Le juge peut, pour des raisons fondées, autoriser ce droit même en l'absence d'accord de l'autre époux.   » EN DROIT I.

112-1 ; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminée par l'article R. 40-2 du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée en délit par l'article

112-1; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminée par l'article R. 40-2° du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée en délit par l'article

112-1 ; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminé par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée en délit par l'article

Furthermore, the Court quashed Articles 39 and 40 § 2.

42-11 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, imposaient au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel de saisir le procureur de

La partie pertinente de l’arrêt de la Cour suprême se lit comme suit   : «   Selon l’article 40 § 3 de la loi sur la procédure civile, si, dans la situation décrite au paragraphe 2 [du même article

[L], 2 500 euros ' Mme [H] [O] épouse [KJ], 300 euros ' M. [BM] [O], 300 euros ' M.

  » Article 40 «   (...) 2)     (...) lorsque l’action ne concerne pas une somme d’argent, la valeur à prendre en compte est celle de l’objet du litige ( vrijednost predmeta spora )

ET 350 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES R. 40-2° DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y...

    L'article 40 § 2 de la loi 1337/1983, relative à l'extension des plans de ville et aux questions d'urbanisme, dispose   : «   Pour l'abattage des arbres dans des plans de ville

40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application, 86 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que ses conclusions d'appel faisaient valoir que l'ordre de priorité de paiement des créances

    L'article 40 § 2 indique que si la demande porte sur une question relevant de la compétence d'une chambre, elle est attribuée à un juge rapporteur, lequel doit être un membre permanent de