d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

) a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article

marchandises dont l'exportation, que ce soit pour leur élimination ou leur valorisation, est en principe interdit, ces faits ont été dénoncés au procureur de la République en application des dispositions de l'article

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, premier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Garreau, avocat de CAF de la Moselle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu les articles

Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, saisir le procureur de la République des infractions qu'elle croit avoir décelées lors de son enquête, ne peut le faire, aux termes de l'article

DE FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1979 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a accordé à la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne l'agrément au titre de l'article

de 416 762,80 francs correspondant à l'indemnité provisionnelle afférente à la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1993, en faisant valoir que sa créance bénéficiait de la priorité de paiement de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

public, les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté l'implantation d'un magasin offrant à la vente notamment des articles

[G] [T], spécialisée dans la sécurité privée, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) ont effectué, le 27 octobre 2022, des visites domiciliaires sur le fondement de l'article

Le Haut conseil au commissariat aux comptes a de son côté transmis au procureur de la République un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale mettant notamment en cause les cabinets

Pemezec, conseiller général du canton du Plessis-Robinson, maire de cette localité, et vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, a signalé au procureur de la République, sur le fondement de l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la prétendue illégalité de l'article 40 du décret du 24 avril 1948 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 août 1879

37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que seules les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture sont soumises aux dispositions de l'article 40 de

[X] [T] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Mette en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité